CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vulcain Production
SASU au capital de 500 €
Siège social : 13 rue Guy Môquet, 78210 Saint-Cyr-l'École, France
RCS Versailles
Email : contact@vulcainproduction.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par Vulcain Production (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV ci-après.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités d’exécution des prestations audiovisuelles proposées par le Prestataire : tournage, montage, réalisation, post-production, création de contenus et prestations associées.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé transmis au Client.
La commande devient ferme et définitive dès réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».

3. Modalités de paiement

  • Acompte obligatoire de 30 % à la signature du devis.
    Aucun tournage n’est réservé sans cet acompte.

  • Solde de 70 % à la livraison des vidéos finalisées, avant remise des fichiers en haute définition.

Pénalités de retard et impayés

En cas de retard de paiement :

  • des pénalités légales s'appliqueront conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
  • Toute facture non réglée fera l'objet d'une procédure auprès d’un cabinet de recouvrement ou d’une mise en demeure par voie légale au bout de 30 jours.
  • un forfait de frais de recouvrement égal à 20 % du montant TTC de la facture impayée sera automatiquement facturé au Client.

Ce forfait couvre notamment les relances, démarches administratives et temps passé sur la procédure de recouvrement.

4. Annulation ou report

Une annulation à moins de 7 jours du tournage entraîne la conservation totale de l’acompte.
Un report doit être validé par écrit ; les frais déjà engagés restent dus.

5. Nature des livrables

Le Prestataire livre uniquement les vidéos finalisées prévues au devis, dans les formats stipulés.

Les rushs bruts, fichiers sources, projets de montage, éléments graphiques internes, LUTs, templates et tout fichier non prévu explicitement au devis ne sont pas transmis, sauf option additionnelle facturée.

6. Interdiction de modification des vidéos

Les vidéos livrées sont des œuvres finalisées.

Le Client s’engage à :

  • ne pas modifier, recadrer, couper, réexporter ou altérer les vidéos ;
  • ne pas en extraire des éléments (audio, images, b-roll…) pour une autre production ;
  • ne pas déléguer la modification à un prestataire tiers, sans accord écrit préalable.

Toute modification non autorisée constitue une atteinte au droit moral du Prestataire.

7. Droits d’auteur et droits de diffusion

Vulcain Production conserve l’intégralité des droits d’auteur, incluant le droit moral et les droits patrimoniaux non cédés explicitement.

Le Client reçoit une cession limitée des droits de diffusion, exclusivement sur :

  • Internet pour une durée illimitée 
  • les autres supports, sur un territoire, et pour une durée
    précisés dans le devis

La cession n’inclut jamais :

  • la remise des rushs,
  • la possibilité de modifier l’œuvre,
  • l’exploitation hors périmètre,
  • la cession à des tiers.

Toute utilisation supplémentaire fera l’objet d’une facturation.

8. Confidentialité

Les informations internes, images tournées chez le Client, documents, scripts et échanges sont strictement confidentiels.

9. Validation et révisions

La prestation inclut, sauf mention contraire, deux cycles de révisions après la première version.
Toute demande additionnelle fera l’objet d’un devis complémentaire.

10. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

  • de pertes liées à des tiers (autorisation refusée, lieu non accessible, incidents externes),
  • de retards dus à des causes majeures,
  • de l’usage ultérieur de la vidéo par le Client hors du cadre contractuel.

11. Conservation des fichiers

Les rushs, fichiers sources et projets de montage sont conservés 90 jours après la livraison.
Au-delà, le Prestataire n’est pas tenu de conserver les données.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Versailles.